’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile ; [...]

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes, dettes issues de prêts sur gage souscrits

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

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ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).