LE SDC [I] [G] [Q] [Adresse 2], [Adresse 3] ET [Adresse 4], DEMANDERESSE La Société SCCV [O] G1, Société civile de construction vente immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 878 970,

Sur les demandes indemnitaires de Mme [O] 2.1 Sur le préjudice matériel L’article 1792-1 du code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou

[M] ont été immédiatement mécontents, à juste titre, de l’installation, et ont multiplié les démarches à l’égard de la société ABC élec amnis, en vain.

A TITRE SUBSIDIAIRE : - Prononcer l’annulation du contrat de vente intervenu le 17 novembre 2018 entre les consorts [R] et la société SVH ENERGIE.

’installation du chantier et n’évoque pas la remise en état du terrain ; que dès lors le maître d’ouvrage, en l’espèce la société Nexxt, n’avait pas à solliciter l’enlèvement des blocs de béton, la société

justifier des démarches réalisées auprès de l’assureur dommages-ouvrage et de communiquer les procès-verbaux de réception complets des entreprises et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le même jour, M. et Mme [M] ont conclu avec la société Maisons Pierre un contrat de constructeur d’une maison individuelle sur le terrain objet du compromis de vente du 19 mars 2022 pour un prix total

En ce qui concerne les démarches pour l'assurance dommage ouvrage, il ressort d'un mail en date du 11 mars 2019 qu'à cette date, l'assureur a réclamé à la société HARRAULT un questionnaire et des documents

C O N T R E DEFENDERESSE Société [G] [D] SARL au capital de 500 € immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile de la société DIAG PRECISION dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] ont emprunté la somme de 116 431 euros auprès de la société anonyme (SA) Sygma Banque (aux droits de laquelle est venue la société anonyme Laser Cofinoga, puis la société

Cette vente était soumise à la condition suspensive de vente par Monsieur [N] [I] et Madame [B] [G] de leur bien situé à [Localité 8].

Sur le fondement de la garantie décennale, les défenderesses répondent avoir la qualité de maître d’ouvrage dans la mesure où les travaux ont été réalisés par une société ayant la qualité de constructeur

Selon les factures des 09 et 19 septembre 2016, la société RENOV'EST a procédé à la rénovation de la toiture.

La société Claas et son assureur soutiennent que l’expert judiciaire a conclu à l’existence d’un défaut de conception, nécessairement antérieur à la vente.

Pour régler leur dette à la SA CREDIT LOGEMENT, les consorts [X] et la SCI HABITAT D’OZEN ont entrepris des démarches pour vendre leur bien en plusieurs lots.

Par ailleurs, d’autres entreprises sont intervenues ou devaient intervenir sur l’ouvrage à savoir, monsieur [M] [X] [I], entrepreneur individuel, et la société SOPREMA.

La qualité de vendeur professionnel de la société LGS Home Project est ainsi reconnue au sein même de l’acte de vente.

et que pour être qualifié de contrat ils auraient dû bénéficier d’un délai de rétractation et de réflexion puisque la société PASS-INVEST est venue leur faire signer les documents à domicile.

N'ayant pas reçu de suites favorables à ses démarches amiables, par actes du 31 juillet 2023, la société [Y] Automobiles a fait assigner M.