De son côté, par conclusions visées à l'audience la SCI ORCHIDEES BEAUSOLEIL, in limine litis, demande de surseoir à statuer sur la compétence et les demandes la société IATM jusqu'à la décision du juge

Ces saisies ont été dénoncées à ces derniers le 31 octobre 2025.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

, le coût de l’assignation et de sa dénonciation au Préfet.

Le demandeur a été autorisé à produire en cours de délibéré les justificatifs relatifs à la dénonciation de la contestation, ce qu’il a fait par message RPVA du 13 juin 2024.

Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 18 septembre 2025.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS PIMN aux dépens qui comprennent l’assignation mais les formalités de dénonciation au tiers saisi et au commissaire de justice exécutant , RAPPELLE que

[V] indiquent que le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution et le procès-verbal de saisie-vente ne portent pas mention de la bonne juridiction compétente en cas de contestation.

Elle ajoute qu’une action en garantie échappe à la compétence du juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Le 30 mai 2022, elle a dénoncé cet accord.

Par acte du 4 août 2025 remis par transmission à l’autorité compétence israélienne en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, M.

, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.

[Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 juin 2021 également sur l'ensemble des chefs de jugement.

Ils pouvaient également solliciter un renvoi à bref délai pour avoir le temps de prendre connaissance des pièces et y répondre.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la CARSAT par acte signifié le 27 juin 2025.

Or, et d'une part, le procès-verbal et sa dénonciation ne comportent pas de décomptes distincts permettant de connaître quelles sommes sont réclamées au titre de quelle décision, ce qui ne permet pas d'informer

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

sera rendue en conformité avec cette décison.