pris ensemble ou séparément sont chacun constitutifs d'un motif grave et légitime justifiant la déchéance du bénéfice du statut des baux commerciaux ; - juger que le congé délivré est valide ; - juger

A l’audience du 21 novembre 2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SARL ENTREPRISE [H], la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[L] a contesté la surenchère, au motif qu’il n’avait pas été justifié de la dénonciation de la surenchère à la débitrice saisie.

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Le 28 mars 2024, elle a dénoncé cette saisie à la débitrice. Le 29 avril 2024, Mme [V] a assigné l’URSSAF devant le juge de l’exécution.

Le 26 août 2024, la société Mediterranean Shipping Company a dénoncé cette saisie à la débitrice.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023, la société So Tra Bat a reçu la dénonciation de deux saisies-attribution opérées les 16 et 22 août 2023 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit

Il estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défenderesses afin de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique

La saisie a été dénoncée à Madame [S] [T] le 28 octobre 2022.

Elle invoque l'absence de motif légitime au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la débitrice le 6 février.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

légitime, dès lors que celle-ci ne rapporte la preuve de la persistance des désordres.

Elle n'a pas été dénoncée.

Le 9 mai 2025, il a dénoncé cette saisie à Mme [C]. Le 18 juin et le 3 juillet 2025, Mme [C] a assigné France Travail devant le juge de l’exécution.

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Elle considère ainsi qu’il existe un motif légitime à ordonner une mesure d’expertise.