Berbiguier Premium Automobiles, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 26 février 2024, a ordonné une expertise du véhicule litigieux et a désigné M.

[G] [I] [Z], par écrit du 20 mai 2025 de son avocat, de voir désigner des huissiers et commissaires de justice supplémentaires, et de réserver les dépens.

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Constater que la présomption d'imputabilité à vocation à s'appliquer, - Confirmer l'opposabilité de l'intégralité de la prise en charge

le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise, - DIRE qu’en cas de difficultés, il lui en sera référé par la partie la plus diligente, - DIRE n’y avoir

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

exclusive de la demanderesse et que les dépens resteront également à sa charge.

Après instruction, la CPAM de la Somme a pris en charge l’accident de M.

En l'état de ladite requête, complétée par des conclusions reçues le 26 janvier 2026, il sollicite plus précisément de : - Faire droit à sa demande de désignation d'un médecin expert chargé de : o Fixer

ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans

ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans

Abeille I.A.R.D. et Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances, et la Caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (84) aux fins de voir désigner un expert chargé d'évaluer les conséquences

à cet effet un expert judiciaire inscrit sur la liste près la Cour d’Appel de [Localité 4], spécialisé en bâtiment/voirie et réseaux divers (VRD), qui sera chargé de diligenter cette mesure d’instruction

sollicitée ;Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de M.

Par décision du 18 avril 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

[F] afin que ce dernier prenne en charge le dépôt des conduits. Dans ces circonstances, par acte du 28 novembre 2022, M.

Les affaires sont actuellement pendantes devant la juridiction administrative.

dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation

AH Construction devant la présente juridiction.

Et les soixante-treize/ dix millièmes (73/10000èmes) des charges d’ascenseur.