EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement. Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [Z] [U] a notifié à la S.A.S.

Par jugement du 13 février 2024, une expertise judiciaire était ordonnée et confiée à Monsieur [N].

Monsieur [H] [L] s’est opposé à la désignation de ce médecin. Aucun accord n’est intervenu par la suite sur la désignation du médecin chargé de l’examen.

[G] [F] a souscrit un livret d’épargne auprès d’un établissement financier désigné comme la société BESTINVER Sociedad de Valores SA, ayant son siège social à [Localité 6] (Espagne).

[G] [H], les dettes en valeur correspondantes à la valeur au jour du partage des actifs recelés et listés ci-avant, outre intérêts au taux légal avec anatocisme ; les sommes détournées au titre du recel

[S] [X], ont notifié à la SAS Groupe Alard (Société de transport négoce automobile) un congé pour la date du 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement, le loyer étant fixé à compter du 01 octobre

Elle indique avoir subi un préjudice matériel de 7 683,90 euros correspondant à l’échéance non réglée.

[O] [V] a demandé au juge de la mise en état de désigner un expert en mécanique spécialisé dans le machinisme agricole.

préalablement connaissance des conditions générales.

Il rappelle que le taux plein s’attache de droit à la pension liquidée pour inaptitude dès l'âge légal, indépendamment de la durée d'assurance.

triplés conformément aux conditions générales de vente, à la date de la décision à intervenir ;2.000,00 € à titre de dommages et intérêts du fait de l’inexécution imparfaite car partielle du contrat ;

[U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 5] n’ayant pas constitué avocat EXPOSÉ DU LITIGE La SCI [X] a, en qualité de maître d'ouvrage, confié

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la MATMUT n'a pas été régulièrement convoquée par l’expert.

correspondant aux frais d’immatriculation ; * 1 746,52 euros correspondant aux frais d’assurance ; * 3 236,56 euros correspondant aux frais de gardiennage ; * 540 euros correspondant aux frais de l’expertise

EN TOUT ETAT DE CAUSE - Débouter Mme [H] [C] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C] de toute demande de condamnation formée à l’encontre de la S.A.S.U.

Elle fait valoir que le congé ne désigne pas tous les éléments couverts par le bail et notamment les annexes comme le cellier ou la cour.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [V].

MJ ET ASSOCIES représentée par sa gérante Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES HAMEAUX, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON

Il est produit aux débats les correspondances officielles entre les parties aux termes desquelles les époux [P] proposent de quitter les lieux le 16 mai 2022 et de se désister de l’instance en contre-partie