Selon ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 décembre 2025, la CPAM de l’Artois s’est désistée de son action et de l’instance après avoir été désintéressée de sa créance par l

Suivant l'article 398, « le désistement n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Par jugement du 1er juin 2023, la liquidation judiciaire de la SCCV [3] a été prononcée, et la SELARL BALINCOURT a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

[U] à payer les dépens de l'instance d'appel sur renvoi après cassation. Par arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [U]. M.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

et d'action des sociétés [K], Veret, Smabtp, Zig Zag, et Tarkett France venant aux droits de Desso au titre des désordres revêtements de sols des amphithéâtres, -leur donner acte, de leurs désistements

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

• DONNER ACTE de ce que la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, accepte le désistement de

MOTIFS -Sur le désistement d’instance et d’action concernant Monsieur [P] [R] Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

L’article 789, 1° du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

L’article 789, 1° du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

Elle précise que des conclusions de désistement et d'action de désistement ont été notifiées dans l’instance engagée par [P] [O].

d’action des sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et ALLIANZ IARD, ainsi que de son acceptation de ce désistement, de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait à son encontre, de constater l’extinction

SMA, que le motif légitime à obtenir la mesure d’expertise judiciaire est établi par l’existence de désordres, et non par le bien-fondé ou non de la potentielle action au fond qui sera exercée après dépôt

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026. A celle-ci, Mme [N] [W] déclare se désister de sa constitution de partie civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 septembre 2023 la société Amtrust International Underwriters Ltd s’est désisté de son instance et action à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur de

Par jugement du 22 mai 2024, le même tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire, le mandataire ayant alors été désigné liquidateur.