brute de la SARL [Adresse 1].

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

brute.

Il précise que la marge brute de 2019 est de 224 207 euros et fait apparaître une croissance de 39,79% par rapport à l'année 2018 tandis que la marge brute de 2020 est de 131 023 euros, soit une perte

Il convient en conséquence de déduire de la marge brute retenue par l'expert : -11 jours au titre du mois d'octobre 2019 -1 jour au titre du mois de mars 2020 -2 jours au titre de la franchise prévue

Le Docteur [W] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 25 mars 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le dernier report consensuel a été fixé à la date du 31 mars 2022, et que la livraison a été réalisée le 2 septembre 2022.

L’expert-comptable précise que la marge brute globale moyenne de la société se situe aux environs de 55 %.

Il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbal en date du 12 mars 2024, contresignés par avocats, les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération

Elle rappelle que dans les "pertes d'exploitation" sont garanties les pertes résultant de dommages matériels et la "perte de marge brute consécutive à l'impossibilité totale d'accès aux locaux assurés

Le Docteur [I] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 25 mars 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.

Par lettre recommandée en date du 6 mars 2024, la société SCI [Localité 10] Centre a notifié à la société Dinh Van un congé avec effet au 5 juin 2024, en application de l'article 2CP du bail dérogatoire

sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 1], sans contrat préalable.

A contrario, l’époux souhaite que ladite date soit prononcée au jour de la cessation de collaboration et cohabitation des époux, soit le 06 mars 2022.

A l’audience publique du 19 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 juin 2024 puis prorogé pour être rendu le 02 Juillet

Par correspondance en date en date du 3 avril 2020, Monsieur [C] formait recours à l'encontre de l'ordonnance de Monsieur le Juge commissaire en date du 26 mars 2020 par-devant le Tribunal de commerce

chambre civile Minute : N° RG 22/02522 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBWW Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BRUNNER

définitive du lien conjugal de : Madame [M] [C] [K] [V] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] de nationalité française ; Et de, Monsieur [B] [H] [D], né le [Date naissance 2] 1965