[V] [Z] [U] aux entiers dépens.Elle soutient, au visa des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est par principe compétent pour statuer sur une fin de

[V] [Q] la somme de 5.000 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - Mme [R] [Z], la somme de 1.500 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - M.

réparation de son préjudice financier au titre des frais liés à l'ouverture du magasin éphémère, .17.047,33 euros en réparation de son préjudice financier au titre du surcoût du manager, .12.213 euros

Aux termes de ses conclusions, le conseil de l’EPIC de la [1], demande au tribunal de : -surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal de Paris, déjà saisi par la [1], A titre

par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

Enfin, les MMA s’opposent à tout sursis à statuer dès lors qu’elles requièrent qu’il soit statué sur la prescription.

par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur sa demande principale formée contre la SA Boursorama, elle fait valoir que la défenderesse n'a pas respecté la législation régissant les comptes sur livret instituée par la décision n°69-02 du 8 mai

La décision sera réputée contradictoire.

Par ordonnance du 20 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision définitive dans le cadre de l'information judiciaire numéro 2426/134

Elle soutient que la liquidation des préjudices ne saurait correspondre à la réparation intégrale des préjudices selon les règles de droit commun, tout en rappelant la décision du Conseil constitutionnel

[Z] [N] sollicite de la présente juridiction de : A titre principal, - déclarer le juge des référés incompétent pour statuer au fond sur les demandes formulées par Mme [D] et MM.

somme de 792 euros et 200 euros en réparation de leur préjudice matériel ; -la somme de 250 euros à chacun, soit 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; -la somme de 348 euros TTC montant du

de leur préjudice d’affection - Condamner AXA à payer à Madame [D] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d’affection - Condamner AXA à payer à Madame [L], la somme de 20 000 € en réparation

Les statuts de la société concernée, . La déclaration de résidence fiscale de la société, .

En outre, ils indiquent que le juge de l’exécution cantonnera l’application des intérêts au taux légal à compter de la décision de première instance au montant de l’indemnité réparatrice de dommage soit

La présente décision sera contradictoire.

principe de l’indemnité d’occupation Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.