En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

SERVICE HABITAT, la société PROVENCE CONSTRUCTION et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision

A l’issue de l’audience du 27 avril 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Madame [X] [N], bien que valablement assignée par production d’un procès-verbal en application de l’article 659, n’a pas comparu ni constitué avocat, de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPAY Minute :26/118 JUGEMENT

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPAQ Minute : 26/115 JUGEMENT

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La société NORD CONSTRUCTION et la société LES MANDATAIRES, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire

La présente décision, susceptible d'appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [L] n’était, ni présent, ni représenté, si bien que la décision