Par jugement rendu le 8 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a fait droit aux demandes de monsieur [G] et condamné, avec exécutoin provisoire, la SARL TECHNI-BOIS au paiement d’indemnités

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] soutient que si la demande de réintégration n’avait pas été omise du dispositif de ses conclusions n°3 signifiées le 1er juin 2021, la cour d’appel n’aurait pas jugé cette demande abusive du fait de

vestiaire : J135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire

Le 12 avril 2024, Madame [R] [C] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une requête en omission de statuer du jugement rendu le 4 avril 2024.

Le conseil de prud’hommes a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de jugement du 14 juin 2021.

[H] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

[H] [V] ont, dans le cadre de procédures distinctes, saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 15] de demandes formulées à l'encontre de leur employeur.

[B] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 19 mai 2020 puis à l'audience de jugement du 8 février

les parties à l'audience devant le bureau de jugement du 16 septembre 2020 puis à l'audience de jugement du 31 mars 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Il estime, contrairement à l'Agent Judiciaire de l'Etat, que le délai raisonnable entre l'audience devant le bureau de conciliation et celle devant le bureau de jugement est de 6 mois et non 9 mois.

Par conclusions du 30 octobre 2023, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de : - débouter les demandeurs de leurs demandes ; - juger que sur l'ensemble de la procédure la responsabilité de

des accords collectifs, -juger que les motifs de dénonciation des usages et accords collectifs sont licites, et en conséquence : -débouter les demandeurs de leurs demandes et les condamner solidairement

demandes formulées par Madame [F] au profit du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de renvoyer le dossier devant cette juridiction en application de l’article L 1411-1 du Code du Travail - subsidiairement

VERT MARINE C/ [L] [C] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDERESSE S.A.S.

Par ailleurs, il résulte des termes du jugement que Monsieur [F] n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation le 06 mars 2014 puis à une audience de jugement le 13 novembre

a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 8 juillet 2021 puis à l'audience de jugement du 14 février 2022.

[L] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 19 février 2021 puis à l'audience de jugement du 04

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition  Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier 2019, Monsieur [G] [T] a saisi en référé le conseil des prud'hommes de [Localité 5] de demandes