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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
A titre subsidiaire, -Débouter l’ONIAM de sa demande reconventionnelle formée au titre des intérêts au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
de lui enjoindre à produire les documents visés dans leurs conclusions et en conséquence les débouter de leur demande de sursis à statuer ; - les débouter de leurs demandes à titre principal à savoir
CH4 JCP FOND
6a1607a4cdc6046d4707e8fc
21 mai 2026
Sur les sommes réclamées au titre du prêt automobile : En l'espèce, le juge a soulevé d'office la forclusion des demandes au titre du prêt automobile litigieux.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
du montant total réclamé par la créancière.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Une entreprise avait relevé la présence importante de nuisibles.
PCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office), sans que le demandeur
PPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
9 janvier 2025
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
Enfin, le prêt étant garanti par une hypothèque, le créancier dispose d'un droit sur le bien même en cas de forclusion de la créance principale, lui permettant d'agir dans le délai de 30 ans.
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE En présence de Mesdames [N] [E] [Z] et [Y] [T], auditrices de justice DEMANDERESSE : S.A.
6619775d1b7735881a7be336
9 avril 2024
se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
67f6bbe2a9d5adc26061f593
8 avril 2025
être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
662fe57cb89538338ecde4db
29 avril 2024
demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
11ème civ. S1
6a10cbc2cdc6046d479e3d3b
Sur la recevabilité * Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de
3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente
68e409c1681ed727f2a443ce
2 octobre 2025
6627fd1542439575e2f7e228
1 février 2024
être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6627fd1a42439575e2f7e2bf
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