Il ajoute qu'il tient les documents administratifs à disposition de l'administrateur provisoire qui sera désigné, et que dès lors, la demande de condamnation à restitution sous astreinte doit être rejetée

Subsidiairement il demande de rejeter l’action en paiement.

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

Elle demande la condamnation de son ancien bailleur à lui payer la somme de 40,36 euros.

[E] [T] demande au tribunal de : - Prononcer la résolution de la vente ; - Ordonner la restitution du véhicule au lieu de son immobilisation ; - Condamner la SAS [...] à enlever le véhicule restitué

du rapport à définir 2 jours TOTAL 30 jours, sans la restitution du rapport 13 jours avec restitution - juger qu’au regard de la rédaction de la lettre de mission du 7 novembre 2025 et en l’absence

Dès lors, la demande de remboursement de la somme de 291 euros est infondée.

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

* Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la SCI VISA demande au juge de débouter Madame [D] de ses demandes et indique : S'engager à faire parvenir à nouveau la restitution de la caution et le

Elle fonde ses demandes sur les obligations contractuelles découlant du contrat de location avec option d’achat, faisant valoir que l’absence de restitution fait présumer la levée de l’option d’achat de

À l'audience du 11 février 2026, Madame [Y] [D] a maintenu ses demandes. Madame [G] [S], bien que régulièrement assignée le 19 décembre 2025, par acte remis à l'étude, n'a pas comparu.

Selon la copie du document versée aux débats par le demandeur en pièce numéro 2, les dates portées de manière dactylographiée dans l’acte ont été rectifiées manuscritement comme suit : - Décision notifiée

Sur la demande de restitution du véhicule La nullité du contrat de prêt affecté ayant été constatée, cette nullité emporte celle de la clause de réserve de propriété y figurant.

A l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, indique que sa trottinette lui a été restituée, en l’état, le 3 mai 2024. Monsieur [O] [I] maintient l’ensemble de ses demandes.

Il maintient donc ses demandes initiales.

réserve de la décision à intervenir concernant sa demande principale au titre des modalités de la restitution, - DEBOUTER la société [M] de ses demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700

lors de la restitution du véhicule ; mais il affirme ne pas en être le responsable, raison pour laquelle il déclare avoir signé un document à destination de l’assureur du véhicule, sur lequel il dénie

réciproques, à savoir : o ORDONNER la restitution au profit de la SCI SAFFIA du bien immobilier objet de ladite vente ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution du prix d'acquisition d'un