Il précise que le liquidateur n’est que le représentant légal de la personne morale et non pas le débiteur personnel des obligations de celle-ci.

La requête était dirigée contre « les consorts [V] (représenté par Mr [W] [V] », ainsi que contre [B], [M] et [R] [L].

de la somme de 332,76 euros a été dirigée à tort contre elle, personne morale étrangère à la dette, - dire que les frais d’exécution exposés au delà du principal sont injustifiés et non récupérables son

[B] de l'ensemble de ses demandes provisionnelles dirigées contre lui ; - condamner M.

MOBAL'[Localité 1] NORD de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 dirigée à son encontre,Condamner

contre les époux [J].

, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle (civ.1, 08/03/2023, n° 20-16.475).

de payer ; - débouter la SARL Simbo de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ; En tout état de cause

[H] [P] ont saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre GLOBAL TRADE SERVICE. A l'audience du 20 mars 2026, Mme [K] [F] et M.

Elle estime qu’ils se sont engagés pour le compte de la personne morale dont ils sont les seuls représentants, sur laquelle ils ont tous pouvoirs de contrôle et toute disposition des biens.

En conséquence, les demandes principales et subsidiaires de Mme [R] [T], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dirigées contre la SAS MCH et la société

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En effet, selon elles, la perte de chance ferait défaut, en ce que les demandes ne pouvaient être portées devant le CPH donc devant la cour d’appel, et, en ce qu’en tout état de cause, les demandes auraient

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Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : .

[V] [D] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice corporel, Débouter Monsieur [V] [D] de sa demande subsidiaire d’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 5000 € en cas de rejet de

Ils font état de procédures similaires engagées contre deux autres personnes qu’ils estiment à l’origine de leur situation, justifiant la réduction du montant de leurs demandes initiales, mais sans mettre

où elle détient un titre contre la personne morale et qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidée.

morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements

La société QBE Europe régulièrement citée (remise à personne morale) n’a pas comparu et n’a pas été représentée.