Il fait valoir qu’au vu de la jurisprudence constante, aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge de la prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de cette dernière

Elle indique que l'exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, invoqués en défense, ne sont pas applicables en l’espèce, faute de démontrer que la créance se trouve

Au soutien de ses prétentions, la société France Billet fait valoir que l'ensemble des demandes formées devant la juridiction sont la conséquence de l'inexécution par les sociétés Capena Office SNC et

S'agissant de la demande reconventionnelle au titre du préjudice de jouissance, M.

Par acte d'huissier signifié le 21 avril 2021, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner Monsieur [K] [S] en paiement en qualité de caution devant le tribunal judiciaire de Lyon. *** Dans ses dernières

Il soutient que faute pour la SA Société générale puis le FCT Cedrus d'avoir rempli l'obligation d'information annuelle de la caution, ce que le second a reconnu devant le juge de l'exécution, le demandeur

Par actes des 4 mai 2021, la CEGC a fait assigner Monsieur [H] et Madame [Y] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des sommes engagées en sa qualité de caution.

Sur la demande en paiement et en fixation de créance au titre des engagements de caution de MM. [G] [H] et [K] [X].

L’emprunteur prétend que la créance ne serait pas justifiée.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

de ces demandes.”

Mme [A], qui se prétend créancière de la succession de fonds issus d’une assurance vie a un intérêt personnel à sa demande en paiement qui lui donne qualité à agir, peu importe, au stade de l’examen de

titulaire d’une créance au titre d’une indemnité d’immobilisation prévue aux termes de la promesse ; En conséquence, - débouter Monsieur [V] [O] et [E] de sa demande en paiement de la somme de 1 675

, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

prétendue faute de la banque.

Par ailleurs, le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier

Le point de départ de son action doit ainsi être fixé à la date du paiement fait au créancier principal soit en l’espèce le 23 février 2021, date de la quittance subrogative.

demandes au titre du prétendu manquement au devoir de mise en garde, à titre principal, juger les demandes de Madame [M] et de Monsieur [V] irrecevables, en conséquence les en débouter ; – à titre subsidiaire