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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire, - Statuer ce que de droit sur les dépens, - en tout cas, débouter la MATMUT de ses demandes spéciales de chefs de mission.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69779a18cdc6046d47c75129

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8e2cdc6046d47e99c32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8fccdc6046d47e99e98

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

 ; Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413202fc178212f84e2c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2657f17f9be6af8f77

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2957f17f9be6af8fc3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP

68ee960922996ce544820f31

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP

68ee960b22996ce544820fba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP

68ee960c22996ce544820ff1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La demande est dès lors recevable.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961522996ce544821228

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP

68ee961922996ce5448212d3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La demande est dès lors recevable.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961a22996ce544821329

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La demande est dès lors recevable.

Source officielle
TJ

JCP

68ee961a22996ce544821344

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La demande est dès lors recevable.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69807d9bcdc6046d479d39ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6966b96fcdc6046d472fb286

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee90acdc6046d47e99ffc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle

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