[Y] demandent au juge des référés de :- juger leurs demandes recevables - sur l’appel en garantie > à titre principal, les mettre hors de cause > subsidiairement, rejeter la demande d’appel en garantie

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Le bail précaire n'est pas soumis aux dispositions applicables aux baux commerciaux.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande au titre de la compensation formée par la SCI GFB à titre subsidiaire.

Par écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 février 2025, madame [B] [G] épouse [S] demande au juge de l’exécution de : “Vu les dispositions des articles L.322-3, L.322-4 et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 octobre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault demande au tribunal de : Constater les

Par acte d'huissier du 9 mars 2022, la Société Générale a assigné la SCI de [Adresse 8] devant juge de l'exécution du judiciaire instance de Fontainebleau.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er juin 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : « Débouter la SCI SAINT MARTIN de sa demande

Par ordonnance du 2 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de « mise hors de cause » formée par la société Visiplast Display et par la société CCI PLV Productions, ainsi que la demande

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 AVRIL 2024 N° RG 21/06336 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJVV Code NAC : 71F DEMANDEURS : 1/ Monsieur [I] [R] né le 29 Juillet

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Ainsi, la demande que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de Madame [O] [E] formée par Monsieur [R] [M] sera rejetée.

Ce jugement a été confirmé en appel.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes des requérants Le syndicat des copropriétaires sollicite, dans le dispositif de ses dernières conclusions, que les demandes des requérants soient en premier lieu

DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQL Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE

Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

ce tribunal sous les n° 23/2984, 23/2985, 23/2996, 23/2997, 23/2998, 23/3001, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 et 24/97, y compris celle enregistrée devant la chambre de proximité

Le 23 décembre 2022, Mme [B] [L] a déposé une première demande d’attribution de la prestation compensatrice du handicap (PCH), Aide humaine, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées