En défense, Madame [D] [L], assistée par son conseil, demande au juge de l'exécution de rejeter la demande de sursis à expulsion.

Dans ces conditions, compte tenu notamment de l’absence de solution de relogement, de l’état de santé de Madame [B] et de la bonne volonté des demandeurs dans l’exécution de leurs obligations, il y a lieu

obligations.

La SA SIGH argue de l'absence de bonne foi de la part des demandeurs dans l'exécution de leur obligation principale qui est le règlement de leur loyer et de leurs charges.

L’article 1353 du code civil prévoit enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les demandeurs justifiaient de l’exécution de leur obligation contractuelle de paiement par deux virements de 490 et 900 euros les 27 avril et 11 septembre 2024.

leurs demandes, fins et conclusions ; - REJETER toute demande formée à l’encontre des Sociétés demanderesses ; Y faisant droit, - CONSTATER que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance à

, monsieur [D] fait valoir que la société Optique Moderne n’est pas libérée de ses obligations puisque la société Optique Moderne a, en exécution de ses obligations liées à sa qualité d’employeur envers

(Art.R.121-15 du CPCE) Le 26/05/2026 Notification aux parties en LS et LRAR Copie à Me Molinier Titre exécutoire délivré le 26/05/26 à DGFIP ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

: - Débouter purement et simplement les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - Subsidiairement, réduire le montant sollicité par les demandeurs à la somme de 6 644 euros

de cette obligation ; • Autoriser la société demanderesse à faire appréhender le véhicule dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ; • Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame

de sa demande de délai sont principalement constitués de critiques du jugement d'expulsion frappé d'appel qui, dans l'immédiat, demeure exécutoire, le juge de l'exécution ne pouvant en modifier les termes

par la remise d'un exemplaire signé du constat complété, de l'attestation d'assurance et de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur, de l'exécution intégrale de cette obligation dans

DEMANDERESSE S.C.I.

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires exécutoire au demandeur - défendeur

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des

Le demandeur s'oppose au moyen tiré de la prescription de la demande en paiement portant sur la facture du 15 mars 2018, considérant qu'il y a eu exécution partielle de ses causes et partant, report du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré

Au soutien de ses prétentions, la concluante expose qu'il appartient au demandeur d'établir que la plainte déposée par Mme [H] a été classée sans suite de sorte que les demanderesses ne justifient pas