: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 19 septembre 2025.

Lors des débats, la S.A ALTEAL, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 1.105,07 euros au 4 février 2026 (mois de janvier 2026 inclus).

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

: Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

L'affaire a été débattue à l’audience du 27 mars 2026.

Les débats ont été rouverts à l’audience du 14 janvier 2025, afin de permettre à la demanderesse de verser aux débats le fichier de preuve et la certification par un organisme tiers de la fiabilité du

Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats

substituant Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [T] avait une dent sur pivot qui est tombée en décembre 2024.

défaut ESP / ASR - défaut ABS - défaut boîte de vitesse - défaut anti-recul - dysfonctionnement du régulateur de vitesse.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 04 mars 2026, tenue en audience publique. *** Vu le jugement d’orientation en date du

présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats

MARSEILLE, sous le numéro 922 531 132, dont le siège social se situe sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal'Monsieur [W] [N], non comparante, ni représentée Al’issue des débats

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 27 février 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 27 mars 2026.

Il est prévu dans ces contrats une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 1711,27 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19

présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats