La défenderesse a expliqué que la mesure d’expertise judiciaire serait inutile dès lors que le rapport amiable de 2022 suffirait à déterminer les causes des désordres.

établi par le Commissaire de justice lors de la vente par adjudication lors de laquelle elle a acquis le lot n°7le descriptif de l’ensemble des travaux réalisés dans le lot depuis son acquisition avec

Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la plupart des défendeurs n'a pas comparu.

Sur la forme du congé, elle soutient que le congé contient les informations suffisantes sur la description du bien, objet de la vente et que le bailleur ne saurait se voir reprocher la carence du locataire

[X] [W] de ne pas indiquer suffisamment clairement et précisément dans son assignation ses intentions quant à la répartition des biens.

la mise à disposition, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 5 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

Les résolutions ont simplement été rejetée car la double majorité exigée pour le vote n'avait pu être atteinte faute d'un nombre suffisant de copropriétaires présents.

Il fait observer que les descriptions des lots faites dans l’acte de donation-partage sont d’une grande imprécision.

La copropriété est en effet constituée d’une ancienne maison d’habitation divisée en trois lots suivant l’état descriptif de division en date du 29 juillet 2014.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Il ressort immédiatement de ce descriptif que la pièce litigieuse n’y est pas mentionnée.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires des Plattières formule protestations et réserves à la demande d’expertise et sollicite le complément

Une invention est suffisamment décrite lorsque la personne du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter

Sur la recevabilité de l’assignation en partage L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

, 145, 378 et suivants, 788 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; In limine litis : - ORDONNER le sursis à statuer de l'affaire au fond enregistrée sous le n° 22

[C] [E] est assez constant dans la description de son activité lors de la survenue de l’accident (broyage de déchets), et cette version est confortée par les deux collègues de M.

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024, prorogée au 04 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante