Berbiguier Premium Automobiles, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 26 février 2024, a ordonné une expertise du véhicule litigieux et a désigné M.

le cas où, à la suite de la première réunion d’expertise, il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des opérations d’expertise et indiquer

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

à la charge de la demanderesse et de statuer ce que de droit quant aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Constater que la présomption d'imputabilité à vocation à s'appliquer, - Confirmer l'opposabilité de l'intégralité de la prise en charge

Après instruction, la CPAM de la Somme a pris en charge l’accident de M.

L'autorité attachée à la décision pénale s'impose au juge civil en ce qu'elle a définitivement jugé quant à l'existence des faits poursuivis et à la culpabilité pénale des intéressés.

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues - Établir un pré-rapport - Dire qu'il en sera référé au Magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction en cas de difficulté

Suivant jugement du 2 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - Dit que l’obligation mise à la charge de la S.A.S.

et de bien fondé, qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage utiles sur la mesure d’instruction sollicitée ;Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de M.

jugement sera définitif ;JUGER que le jugement à intervenir vaudra acte authentique de vente dès qu’il sera devenu définitif et fera l’objet, par la Société NEXITY STUDEA, d’une publication au service

[D] [G] et son assureur, la société Euromaf, devant le juge des référés de ce tribunal qui, par ordonnance en date du 7 juillet 2025, a ordonné une expertise et désigné M.

La clôture de l’instruction est intervenue le 8 janvier 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

La clôture de l’instruction est intervenue le 8 janvier 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

par jugement du 12 décembre 2023.

La clôture de l’instruction est intervenue le 11 décembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

chargé du contrôle des expertises et faute d'observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l'expert ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre