décision, le locataire reste tenu de toutes ses obligations envers son bailleur et notamment celle de régler les loyers, indemnités d’occupation et charges courantes et qu’en cas d’augmentation de sa dette

décision, le locataire reste tenu de toutes ses obligations envers son bailleur et notamment celle de régler les loyers, indemnités d’occupation et charges courantes et qu’en cas d’augmentation de sa dette

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal a relevé que la principale dette des débiteurs, qui est une dette de Monsieur [W] auprès de la société (SAS) [4], d’un montant en principal de 137 397, 96 euros

du débiteur sur une durée de 60 mois, au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, avec effacement partiel ou total des certaines dettes en fin de plan, comme

du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 208,42 € L’existence d’une capacité de remboursement exclut tout effacement des dettes du débiteur.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce

Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 82 mois au taux de 0 % avec effacement partiel des dettes à l'issue et mensualités de 165,67 €.

des débiteurs existant à la date du présent jugement, y compris leurs dettes professionnelles et celle résultant de l’engagement qu'ils ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’

La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que l'exclusion posée par l'article L.333-3 (devenu L.711-3) « s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur

Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice

A l'audience du 28 novembre 2024, [32], comparant, représenté actualise sa créance à la somme de 2 033,40 € et sollicite le rééchelonnement de tout ou partie des dettes du débiteur.

un numéro de contrat et un montant différent de la dette qui est la sienne.

La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

24/00581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2J6 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BERNADOU AVOCATS Me Dominique LAPLAGNE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

: A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

SUR CE : - Sur le remboursement de la somme due : L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

: A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier