Elle indique que celui-ci a pris fin au mois de mars 2026 mais qu’elle n’est pas parvenue, à ce jour, à finaliser la vente de ses deux biens immobiliers, ce pourquoi elle a déposé le second dossier de

Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

Par décision du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

Au cours du délibéré, il a été demandé aux parties de faire toutes observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2025 rejetant le pourvoi formé par

Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

Il précise que le bouchage de la canalisation a nécessité la présence de deux techniciens et l’utilisation d’une gazelle afin de pouvoir y accéder par l’évent et qu’au regard des difficultés rencontrées

Décision du 20 mai 2026 Exequatur N° RG 24/11540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de

à intervenir ; - Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Décider que cette astreinte courra pendant deux mois et que faute d'exécution à l'issue de ce délai, il sera de nouveau dit droit ;

La société [1] a contesté cette décision, soulignant que la débitrice était titulaire de deux contrats obsèques, d’un contrat de prévoyance et qu’elle serait propriétaire d’une maison au Portugal où elle

Monsieur [U] [S] a formé le 29 mai 2024 un recours administratif à l'encontre de ces deux décisions auprès de la Commission de recours amiable qui, par décision du 25 juillet 2024 notifiée par courrier

En effet, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État, par un arrêt du 19 décembre 2022, a annulé la décision 22 mais seulement en raison de la composition irrégulière de la commission

le 09 avril 2026, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de la décision contestée.

[S] [E] un droit de visite et d'hébergement progressif, qui s'exerçerait de la façon suivante : pendant deux mois : un week-end sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h, les fins de semaines paires,

Elle demande à voir confirmer la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de pouvoir à nouveau bénéficier de l’allocation logement et pouvoir reprendre le paiement des loyers

III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires

de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

l’article 3 de la décision, pourquoi lui il serait ce que c’est?

de la décision contestée.