Localité 9]-[Localité 11] à fixer un taux d'incapacité permanente dès consolidation de son état ; A titre subsidiaire, - constater, dire et juger que la CPAM de [Localité 9]-[Localité 11] a manqué à son devoir

Il soutient qu’il est tenu vis-à-vis de ses clients par un devoir de non-immixtion dans leurs affaires, et par une obligation de moyens vis-à-vis de ceux-ci.

[W] n’ont pas respecté les règles de l’art et que ce dernier a manqué à son devoir de conseil ; - dire que l’ensemble des désordres ont été visés dans le rapport de l’expert mais aussi au travers d’un

S'agissant de la société Club Dépannage, l'expert judiciaire retient très justement sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de conseil vis à vis de sa cliente la société [Adresse 9] : "

Néanmoins, le maître d’oeuvre chargé d’une mission d’assistance à la réception est tenu d’un devoir de conseil vis-à-vis du maître de l’ouvrage profane et peut voir sa responsabilité engagée s’il a a omis

L’architecte est tenu, en sa qualité de professionnel de la construction, d’un devoir de conseil et d’assistance vis-à-vis du maître d’ouvrage.

En sa qualité de professionnelle, la société ASSOCIÉS PATRIMOINE n’a donc pas satisfait à son obligation de conseil et d’information loyale et attentive vis-à-vis des époux [N], clients depuis 1992, qu

Elle rappelle enfin que l’agence immobilière est tenue d’un devoir de conseil et d’information vis-à-vis du vendeur comme de l’acquéreur, or qu’elle aurait du lever ou faire lever tous les risques juridiques

de conseil et d’assistance vis-à-vis de son mandant.

de la société GENERALI VIE.

En conséquence, il n’est pas démontré que la SARL BELLIER ait dû intervenir sur les éléments litigieux, et ait donc manqué à son obligation de résultat quant à sa mission de réparation, ou à son devoir

Elle indique avoir proposé une finition adaptée à la situation et au style de vie de ses clients et avoir ainsi rempli son obligation d’information et son devoir de conseil.

Il estime qu’il a été mal conseillé et que le garage aurait dû remplacer la pièce cassée et non changer toute la boîte de vitesse. Il reconnaît avoir signé le devis mais le regrette.

Elle conteste donc un quelconque manquement à son devoir d'information et de conseil dans ces conditions, alors que ses rapports avec ses deux fils s'étaient délités.

principal et de 5.346 euros correspondant au montant du devis complémentaire d'étanchéité.

Elle est donc tenue d’un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de Monsieur [D] [O] dans le cadre de la vente faite à Monsieur [W] [H].

À cette audience, Monsieur et Madame [M], assistés par leur Conseil, se sont oralement référés aux moyens et prétentions de leur acte introductif d’instance.

les trois contrats d’assurance-vie, il ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé.