III - Présentation du brevet Le brevet FR 289, intitulé “dispositif d’injection d’additif liquide dans le circuit d’alimentation en carburant d’un moteur à combustion interne de véhicule automobile”,

EP 533 La société Under control group soutient que ce brevet est dépourvu d’activité inventive au regard du brevet chinois Longxun combiné à la demande de brevet américaine Umezu en ce que :- il comporte

Validité du brevet 1 . Présentation de l’invention 7.

Elle tient la revendication 15 du brevet EP 247 pour dépourvue d’activité inventive au motif qu’elle décrit, également, un détail d’exécution n’impliquant aucune activité inventive.

Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si : [...] b) le brevet européen n’expose pas l’invention de façon

[F] a participé à différents projets et qu’il a réalisé plusieurs inventions pour la société TTK, cinq demandes de brevets étant évoquées à la convention, l’employeur allouant en conséquence à M. 

Comparaison de la demande déposée avec l’invention protégée par le brevet délivré 25.

allégation de contrefaçon de brevet en 2013 et une opposition formée par la société Neoperl au renouvèlement de la marque Bricoperl), aurait dissimulé sa véritable intention, à savoir non pas défendre

- la description de chaque brevet, disponible notamment sur les bases de données de brevets, inclut bien la composition de l’invention.

français et européens couvrant des bagues mécaniques autolubrifiantes utilisées pour différents types d’articulations avec frottement dont:- Le brevet européen désignant la France EP 1 851 453 (ci-après

Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles

l'opposition au brevet européen EP’275.

d'évaluation, lettre d'intention et études internes.

Cet examen appelle d’abord une présentation du brevet. 2 . Présentation du brevet 64.

et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10

Par courrier en date du 27 août 2025, le juge de la mise en état a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise sans audience invitant les parties à communiquer leurs observations.

différente.

[L] [V] et Mme [S] [Y] en contrefaçon de brevets respectivement FR 1 360 955 et EP 3 066 443 et concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Paris.