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13 834 résultats pour « dispositions de l'article l. 834 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, reprises oralement à l'audience, [M], demande au juge des référés, au visa de dispositions des articles 9, 834 et 835,699 et

Source officielle

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TJ

PPP Référés

697b8aa3cdc6046d4722e55d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Au regard des dispositions des articles et 834 et 835 du code de procédure civile, l’occupation sans droit ni titre de biens appartenant à un tiers contre son gré est constitutive

Source officielle
TJ

Référés

68e88b563ea43407b9fbac27

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce contrat est soumis aux dispositions de l’article 1708 du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95d172da17169ec256e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 1103, 1710 et 1799-1 du code civil, ainsi que L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349dd174fb458d869b58

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la compétence du juge des référés est encadrée par les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec3fcadd062d9f810e4d0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’article 485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile de : - l’autoriser à pénétrer sans délai sur les

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner

Source officielle
TJ

REFERES

69d97ff7cdc6046d47d25825

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par ce dernier ne répond pas aux exigences issues des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

69dec05ccdc6046d47409b62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409ba

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c89cdc6046d475d0923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca184509cc68c18664ba

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108019

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d6081e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile, sans davantage

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c6bcdc6046d4721aed6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, La SCI [Localité 1] a fait assigner la SARL [D] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir sur le fondement des dispositions

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a624e0040aa3735dba1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2b5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION, L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec9f9cdc6046d47e724ae

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d’expertise La société [Q] sollicite, au visa des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée notamment pour procéder au

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597783c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des articles 834 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Constater que la société SYNERTECH a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc033b2bc65ea7348a5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle