AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69deb6dfcdc6046d473fc45e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, reprises oralement à l'audience, [M], demande au juge des référés, au visa de dispositions des articles 9, 834 et 835,699 et
Source officiellePage 1 sur 692
PPP Référés
697b8aa3cdc6046d4722e55d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au regard des dispositions des articles et 834 et 835 du code de procédure civile, l’occupation sans droit ni titre de biens appartenant à un tiers contre son gré est constitutive
Source officielle