Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00409 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XZV Jugement du 21 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE Par lettre du 30 septembre 2024, distribuée

[L] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 août 2023 par lettre recommandée avec avis de réception distribuée

L’attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article L 323-4 n’est pas cumulable avec le versement de l’allocation de chômage ».

au titre des indemnités journalières versées du 26 septembre au 11 octobre 2022 pour avoir effectivement repris le travail.

La société AIRSCAPE a envoyé le 5 juin 2023 un courrier de mise en demeure à l’un des distributeurs français de la société KIPLING afin qu’il cesse d’utiliser le signe OXSEA.

[M] [H] une notification de payer la somme de 11913,52 euros, créance n° 2308885370, au titre d’un indu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 2 mars 2022 au 15 janvier 2023.

représentée par Me Nathalie LECREUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Réda SOUABI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant DEFENDERESSES : La SAS NDBM2 (NEUBAUER DISTRIBUTEUR

[S] s'est engagé, en contrepartie d'une rémunération, à apporter à cette société son expertise en matière de constitution, d'animation et de motivation d'un réseau de distributeurs indépendants ainsi que

Mer pour les exercices de 2016 à 2020, à savoir : les bilans et comptes de résultats ; les plaquettes ; les balances générales et auxiliaires ; les grands livres généraux et auxiliaires ; les journaux

la caisse) des Yvelines l’a informée que, selon avis du docteur [V], médecin conseil rattaché, son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’elle ne percevrait plus d’indemnités journalières

Par courrier du 26 avril 2023, la [7] a réclamé un indu à hauteur de 2.554,37 euros correspondant aux indemnités journalières perçues par madame [X] [E] du 17 janvier au 17 avril 2023.

Je constate aussi la présence de fusible dans le distributeur électrique de l'immeuble alors que celui-ci est censé être couper depuis le 17/01/2017.

Elle précise que Mme [I] ne relève pas de l’alinéa relatif à l’usure prématurée qui est réservé aux personnes n’ayant pas perçu d’indemnités journalières.

vieillesse et d’indemnités journalières.

Sur le remboursement des cotisations « indemnités journalières », se fondant sur les articles L. 521-1 et suivants du code des assurances relatifs au devoir de conseils des organismes distributeurs de

Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation délivrée par actes d'huissiers en date du 16 mai 2024, à [I] [Y] et la société du journal

Cette dernière contrainte a été notifiée à Mme [S] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 septembre 2023.

[J] [U] qu’il était redevable de la somme de 3674,62 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort à du 26 juillet 2021 au 3 juin 2022.