Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 8% à Monsieur [J] [T].

Par décision en date du 30 mai 2023, notifiée le 1er juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

Après enquête administrative diligentée par l’agent assermenté par la Caisse, la CPAM de la Charente a, par décision notifiée le 11 janvier 2024, refusé la prise en charge de la pathologie au titre de

Elle a souligné que Monsieur [P] [E] était capable d'exercer un travail administratif à mi-temps.

par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation

Lors de sa séance en date du 31 octobre 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de Côte-d’Or ;réformer l’avis rendu par la CPAM de Côte-d’Or ;reconnaître la prise en charge de sa maladie au titre de la

Il ressort ainsi de l'ensemble des documents consultés et des avis médicaux que les pathologies dont souffre Madame [X] [E] sont incompatibles avec l'exercice d'une activité quelconque.

Il ressort du certificat médical en date du 3 novembre 2023, que M.

Saisie de la contestation du taux d’incapacité estimé par le médecin conseil, la commission médicale de recours amiable a réformé cette décision, estimant que la pathologie présentée par l’assurée est

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement rendu en premier ressort.

-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou

Réunie en sa séance du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [5].

Le 7 mars 2024, Monsieur [K] [I] a exercé un recours auprès de la commission de recours amiable ([9]).

Le 25 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait

Le 28 décembre 2020, la société [8] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

obligatoires introduits devant une commission, laquelle est dépourvue de tout caractère juridictionnel ;Déclarer que l’absence de communication du rapport médical par la commission n’a pas de conséquence

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.