Dans son arrêt en date du 10 avril 2024, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a indiqué : Attendu que s'agissant de l'empiètement allégué du bien loué sur le domaine public maritime, il est constant que la

Elle est devenue occupant sans droit ni titre du domaine public maritime à compter de cette date. Par suite, l’ancien bateau-phare a été acheminé au Port de [Localité 8].

' considérant que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, qui a incorporé au domaine public maritime « la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la

public maritime.

public maritime destinée à assurer le passage des piétons.

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1 non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL

), demeurant [Adresse 2] non comparant EN PRESENCE DE : Monsieur [T] [L] COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Départementale de Finances publiques des Alpes Maritimes Pôle d’évaluation domaniale

Le GRAND PORT MARITIME DE [Localité 23] soutient que s'il est un établissement public industriel et commercial, il est avant tout un établissement public d'État ayant pour mission de gérer le domaine public

du site internet, qu’un dommage à la collectivité.

[Adresse 6] public SERVICE DES DOMAINES N° 25/ Du 14 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/02790 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ4N Grosse délivrée à Me Christine CURCURU-BOLIER

SDC [Adresse 4] c/ Etablissement public Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes N° 25/ Du 07 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04354 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDR4

Sur demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], le Service du domaine, en la personne du Directeur départemental des Finances publiques des Alpes maritimes, a été désigné en qualité

Elle fait état de la convention signée le 25 août 2021 entre le département de Meurthe-et-Moselle et elle-même relative au chemin d’exploitation rattaché au domaine public départemental, s’agissant de

Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 8] 1944 à [Localité 11] (Italie

du domaine privé de la commune, non classé comme voie communale, mais affecté à l’usage du public.

CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [U] [Adresse 1] [M] [S] [Localité 10] - ALGERIE Elisant domicile chez Me Dominique

MELHEM, Vice-Président, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES par ordonnance

, administration des domaines prise en la personne de son directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Alpes Maritimes venant aux droits de Monsieur [Z] et la