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39 087 résultats pour « droit fixe de procédure (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’époux et reprendra l’usage de son propre nom, -dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, -renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, -prononcer

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - accordé au père des droits de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires, - fixé le montant de la contribution à l'entretien et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l’enfant, reconduire les mesures provisoires fixées le 24 juin 2025 exception faite de la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [I] à la somme de 250 euros par mois

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture de la procédure est intervenue le 06 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider le 08 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dfdcdc6046d47069613

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. " Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code et ne sont pas applicables à la présente procédure.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture de la procédure est intervenue le 06 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider le 08 janvier 2026.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant les enfants, reconduire les mesures provisoires fixées le 29 avril 2025 exception faite de la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [D] à la somme de 160 euros pour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de Chady au domicile de Madame [Y], - accordé à Monsieur [H] le droit de visite et

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9f5cdc6046d479ba026

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [E] un droit de visite à l'égard des enfants, le Samedi des fins de semaines paires, de 9 h à 19 h. Cette Ordonnance a fixé, à la charge de M.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit d'être entendus et assistés par un avocat dans toute procédure les concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 100 000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [U] [A] de la SCP

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conjugal, - condamner Monsieur [O] [K] [C] à lui verser un capital de 60 000,00 € au titre de la prestation compensatoire, - juger que l'épouse reprendra son nom de jeune fille à l'issue du prononcé du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la résidence habituelle des enfants chez la mère - fixé le droit de visite puis d’hébergement élargi du père (progressivité) - condamné Monsieur [Q], [C], [I] [X] à verser à Madame [B], [G] [J] [U] une

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997dbcdc6046d47d3ef39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et non compris dans les dépens, La condamnation de Monsieur [D] [U] aux entiers dépens, Qu’il soit jugé que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à 90.000 €, o Du terrain à bâtir cadastré ZE n°[Cadastre 3] à [Localité 1] « bocages d’en haut » selon une mise à prix fixée à 1.200 €, o Du terrain non constructible cadastré E n°[Cadastre 4] à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02830cdc6046d47075de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la date des effets du divorce au 12 août 2024 ; - constater que Madame [S] [B] ne sollicite pas l’autorisation de continuer d’user du nom patronymique de son époux à l’issue de la procédure de divorce

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de visite, Réservé les droits d'hébergement du père, Fixé à 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant, soit 200 euros (DEUX CENT EUROS) au total, la contribution que doit verser Monsieur [Z] [K],

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à la date du 02 septembre 2024 et fixé l'affaire à l'audience du 25 septembre 2024.

Source officielle

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