INGENIERIE, venant aux droits de ABIS INGENIERIE ; *** L’audience de plaidoirie s’est tenue le 19 mars 2026.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BPCE FINANCEMENTne conteste pas la déchéance de son droit aux intérêts dans la mesure où elle sollicite la confirmation de ladite ordonnance, laquelle l

Le 14 octobre 2024, Madame [A] a effectué le renouvellement des droits pour son fils dont l’AEEH et le bénéfice du complément 6.

MALADIE (ci-après CPAM) de la Manche aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et réparer ses préjudices.

du droit aux intérêts de la SA [P] BANQUE et des dispositions relatives aux clauses abusives.

III) Sur la demande en paiement A) Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts Au soutien de ses prétentions, la S.A.

LITIGE Selon un acte établi sous seing privé reçu le 16 novembre 2015 et signé le 28 novembre 2015, Mme [B] [K] a souscrit un prêt immobilier consenti par la société coopérative à personnel et capital variable

de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [Y] [E] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur le

du droit aux intérêts de la société SA Banque Postale Consumer Finance.

date de l'assignation ;le condamner à lui régler une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 351€ à compter du 1er janvier 2026, égale au montant du loyer contractuel et des charges, somme variable

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [O] [P] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur les

En conséquence, il convient de déchoir la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, de son droit aux intérêts.

De plus, il est manifeste qu'une déchéance du droit aux intérêts est encourue.

La société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK, représentée, maintient ses demandes.

, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] venant aux droits de la S.A. 

même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable