CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
Sur la date des effets du divorce Il sera rappelé que, par jugement en date du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a fixé les effets du jugement dans les
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce prend effet
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
Elle fait également état de cervicalgies invalidantes ayant un impact sur ses autres membres.
662bf13ce266e89ef1189c5f
Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 87.
662bf148e266e89ef1189e43
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
l’article 700 du code de procédure civile; ➢ Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [W] [Y], née [O], aux entiers dépens et en ordonner la distraction au profit de Maître Amélie GRAGLIA, membre
Première Chambre
695ec732cdc6046d478c0d22
6 janvier 2026
de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
La clôture intervient par ordonnance du 22 janvier 2026 avec effet différé au 20 février 2026.
69d80eaecdc6046d47b0ac95
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Plus particulièrement à l’effet de correspondre, échanger et négocier directement avec Monsieur [O] [S] ou son/ses mandants.”
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
1ère Chambre
67082c9989f19e8c50fa728c
9 octobre 2024
Les quatre membres supplémentaires, retenus pour leur autorité morale, sont cooptés pour une durée de deux ans, parmi les membres actifs, à la majorité des membres nommés de la Commission.
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
En effet, le client de l’avocat étant le CSE, les demandeurs considèrent qu’en tant que membres du CSE, ils sont les clients de l’avocats et doivent pouvoir consulter ces courriers.
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
ou non salarié dans l'État membre d'accueil.
Service des référés
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
Il adopte et conduit la politique générale de la Fepem et dispose du pouvoir d’élire et de révoquer les membres du bureau exécutif, mais également de sanctionner sur un plan disciplinaire les membres de
9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
de ' tout Etat membre destinataire '.
Cabinet 4
67004398c34eb4cc857b954b
4 octobre 2024
[Z] [L] de restitution de ses effets personnels ; ATTRIBUE à Mme [T] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ; CONSTATE que Mme [T] [S] et M.
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.
Page 1 sur 101
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.