En l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats, et notamment de la décision d’aide juridictionnelle du 3 avril 2026, que M.

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Il est apparu à l’audience que contrairement à ce qu’à été retenu par la commission de surendettement, Monsieur [D] n’est pas sans ressources, même si ses pensions de retraite versées par les organismes

Rappeler les éléments cliniques constitutifs de l’évaluation séquellaire initiale et le chiffre retenu.

La requérante indique également qu’elle a perçu des sommes de la part du père de son enfant mais soutient qu’elles ne peuvent être considérées comme des ressources car elles correspondent : - à des aides

Les observations dont il faisait part à l'organisme par courrier du 21 août 2023 n'apportant selon la [4] pas d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause son appréciation, la fraude était retenue

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; 3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq

En l'absence de ces éléments, le salaire retenu par la Commission, d’un montant de 1 576 euros par mois, sera considéré comme étant toujours d'actualité.

L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties et elle a finalement été retenue à l'audience du 5 mars 2024.

Il fait valoir : - qu’il a transmis ses déclarations de ressources à chaque demande de la caisse, dont la périodicité était irrégulière ; - que la caisse disposait de tous les éléments pour apprécier

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur, qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus

Mme [H] [Z], qui ne conteste pas cette vie maritale sur la période considérée, n’apporte dans le cadre des présents débats aucun élément à même de justifier qu’elle aurait fait part de cette situation

Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l’état

Madame [B] [N] a alors souhaité y rappeler que les revenus de son compagnon ont été pris en compte dans le calcul du plafond retenu alors qu’elle s’est séparée de celui-ci le 31 juillet 2024, bien qu’elle