Par lettre du 13 mars 2024, distribuée le 18 mars 2024, la société EMMAÜS HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

EMMAUS HABITAT [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEURS : M.

Par lettre du 16 janvier 2025, distribuée le 21 janvier 2025, la société EMMAÜS HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

En conséquence, la demande de la société EMMAÜS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

En conséquence, la demande de la société EMMAÜS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Il émane du docteur [U] qui est praticien à l'hôpital Charles Perrens.

Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.”

[K] [H] et Mme [L] [D] à payer par provision à EMMAUS HABITAT la somme de 2 698,77 euros, Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au profit de EMMAUS HABITAT, En conséquence

Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04889 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEN3 N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

La SARL EMALEX ne conteste pas l’existence de cette dette.

magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de [...] [...], Greffière ; DEMANDEUR Monsieur le Préfet du Cantal, concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, la société EMMAUS HABITAT a fait assigner M.

Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

En conséquence, l'action de la SA d'HLM EMMAUS HABITAT est recevable.

La SA d'HLM Emmaüs Habitat a adressé la note en délibéré sollicitée par courriel du 1e décembre 2025, dans laquelle elle expose que la dette locative a été intégralement soldée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRAM Minute

Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. ».