pour déterminer les éventuelles responsabilités et évaluer ses préjudices.

sont de nature à limiter sa capacité d'accès au marché du travail et à compromettre les perspectives professionnelles que [Y] [R] pouvait raisonnablement envisager, la victime ne justifie pas qu'un emploi

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

à intervenir : - les critères utilisés par Pôle Emploi pour déterminer les sociétés qu'elle qualifie de producteur de spectacles vivants et, partant, qu'elle autorise à détenir un compte employeur auprès

à intervenir : - les critères utilisés par Pôle Emploi pour déterminer les sociétés qu'elle qualifie de producteur de spectacles vivants et, partant, qu'elle autorise à détenir un compte employeur auprès

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve (...)”.

un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

dire s’il était atteint au jour de sa demande d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

s’il était atteint au jour de sa demande d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une contestation, par la société [10], d'un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi

personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

ou pour suivre une action de formation ; g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat

soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, - soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79% et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi