Ce même délai est réduit à un mois lorsque le bien loué se trouve dans une zone dite de marché locatif tendu, ou en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, la SA [3] a expliqué que des rappels d’allocation logement, de Réduction de Loyer de Solidarité et un Fond de Solidarité Logement

[V] [R] et Mme [X] [J] ne se sont pas présentés de sorte qu'un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 10 mars 2026.

Elle est actuellement sans emploi.

[U] [R] a fait une demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire ([1]).

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

Après lecture du rapport social, Monsieur [A] [S] confirme qu’après liquidation de sa société (dans laquelle travaillait également son épouse) il a retrouvé un emploi de chauffeur de taxi et a repris le

[S] [J] est en formation et perçoit l’allocation de solidarité spécifique à hauteur de 699 euros.

à l’assureur alors que selon les conditions générales du contrat (page 30), l’assuré est tenu de déclarer “toutes les personnes travaillant dans votre entreprise (salariés, associés, intérimaires, emplois

Par acte sous seing privé en date du même jour, la bailleresse a donné à bail aux preneurs un emplacement de stationnement accessoire au logement et situé dans le même ensemble immobilier.

Ils indiquent qu’une demande auprès du Fond de Solidarité pour le Logement est en cours. Ils précisent avoir désormais chacun un emploi, que M.

[H] [Y] et Mme [B] [M] ne se sont pas présentés de sorte qu'un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 13 février 2026.

Il ressort des pièces produites par Madame [R] [P] qu'elle a commencé un nouvel emploi sous le statut d'intérimaire depuis le mois de novembre 2025.

les défendeurs au paiement de la somme de 837,17 € pour l’arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité

[H] [E] et Mme [Q] [E] ne se sont pas présentés de sorte qu'un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 18 février 2026.

(URSSAF) Pays de la Loire pour le recouvrement de la somme de 14.009 euros au titre des cotisations sociales et majorations de redressement dont la société est redevable en sa qualité de débiteur solidaire

DEMANDERESSE INSPECTION DU TRAVAIL ET L’UNITE DE CONTROLE NORD-EST DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA GIRONDE, prise en la personne de Mr [N], inspecteur