pour les victimes du valproate de sodium dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er juin 2017, réformé aux fins de simplification par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

que la loi du 9 septembre 1986 prévoit, en son article 10, que ses dispositions seront applicables aux seuls faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; que l’article 2 de la loi du 30 décembre

Elle fait valoir que son père, [W] [P] dit [C], né le 4 avril 1902 à [Localité 10] (Inde), a renoncé à son statut personnel suivant acte de renonciation du 18 juin 1925 et a ensuite souscrit une déclaration

juillet 2005, dans sa version issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, stipule que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, mais qu’elles n’ont toutefois

En outre il résulte de l'article 331 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant 1972, que « les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être

Deux enfants sont issus de ce deuxième lit : [E] [P], né le [Date naissance 14] 1974 à [Localité 26] et [O] [P], née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 26].

le 06 Mars 1982 à GUERET (CREUSE) de nationalité Française Centre Pénitentiaire de BEZIERS 861 Route St Pons 34500 BEZIERS N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et

publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973.

Une enfant est issue de cette union, [H] [L], née le 25 juin 2022 à Clermont-Ferrand (63).

10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire , Vu l’application de la loi française au divorce de Madame [X] [B] et de

le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [J] [D] [W] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1986 à

Il s’ensuit notamment que les enfants issus de telles unions sont des enfants légitimes » ; que dès lors, l’argument tiré d’une prétendue polygamie - au demeurant inexistante – de M.

souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), - de permettre la

, ce, en vertu de l’article 311-25 du code civil créé par l’ordonnance numéro 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2006,

[O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [V], [B], [U] [P] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 12] (Calvados), mariés à [Localité 11] (Calvados) le

Trois enfants sont issus de leur union : - [P], [X] [U], née le 13 décembre 2013 à SAINT-BENOIT (LA REUNION), - [D], [W] [U], né le 24 juin 2016 à SAINT-BENOIT (LA REUNION), - [Z], [Y] [U], né le 15

l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973.

, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre le ou les enfant(s) et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors

la période normale, - dit que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants et à défaut de scolarisation

De cette union sont nés deux enfants : - Madame [X] [F] épouse [E], née le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 30], - Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 30].