La Caisse d'allocations familiales fait valoir notamment que : Mme [J] a perçu l’[1] non recouvrable d’octobre 2019 à janvier 2020 et après enquête, la CAF n’a pas retenu de séparation entre Mme [J] et

préalablement à leur commande.

En l’espèce, il convient de noter que la SARL TERRE DES COMTES DU MAINS n’indique pas les motifs qui l’incite à demander la rencontre d’un médiateur et les points qui méritent une discussion.

La demanderesse prétend encore que contrairement aux exigences de l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales, aucune mise en demeure préalable de payer ne lui a été préalablement adressée

DISONS que l’enquêteur accomplira pour ce faire les diligences précisées à l’annexe I de l’arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la

La société AXA France Iard rappelle ensuite que le juge judiciaire procède habituellement à un examen préalable de la régularité formelle du titre avant de statuer sur le bien-fondé de la créance.

Monsieur [M] [R] a expédié des courriers durant le temps du délibéré, sans autorisation préalable du magistrat.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

L'enquête diligentée par la Caisse a mis en évidence que l’employeur de l’assuré a relevé plusieurs incohérences dans les propos de l’assuré.

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, sur les cinq produits administrés, quatre donneurs présentaient

La CPAM du Puy-de-Dôme a diligenté une enquête.

En effet, l’enquête transfusionnelle, établie pour les besoins de la cause, n’atteste que de la délivrance de produits sanguins et non de leur administration à la victime.

salariée, laquelle a elle-même qualifié ainsi les faits lors de l’enquête administrative.

n° 16) ; - écarter le rapport d'enquête du 14 septembre 2022 concernant l'authenticité des factures présentées par Mme [S] (pièce n°17 adverse) ; - condamner la SA BPCE à garantir le sinistre subi par

25/02149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNB4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître HASCOET; Me HONGKHAM le Le Greffier Me Olivier HASCOËT Me Phone HONGKHAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il souligne également que sa déclaration n'a été corroborée par aucun autre élément découvert lors de l'enquête diligentée par le parquet.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01278 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YO MINUTE N° : 26/997 S.A.

_____________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé