Il a été convenu entre les parties que Madame [Y] [P] procède aux réparations de la fuite en toiture avant la signature de l’acte authentique.

[N] [T] est responsable de nombreux troubles de voisinage graves et réguliers depuis son entrée dans les lieux, et manque ainsi à son obligation de jouissance paisible et ce en dépit des mises en demeure

[K] [T] à leur payer la somme de 5000 € de frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Le 23 novembre 1988, Monsieur [K] se voir retirer les délégations de pouvoir et de signature par délibération du conseil d’admnistration.

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure

Aux termes du même acte, les parties ont convenu des servitudes suivantes : « - Le passage pour voiture existant au-dessous de la maison, qui est commun entre tous les copartageants, devra rester libre

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier, ou de la remise en main propre.

Un état des lieux d’entrée a été établi le même jour.

Un dépôt de garantie d'un montant de 470 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 1er avril 2023.

En l’espèce, la signature de M.

La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet d’apprécier l’existence de manquements du locataire à ses obligations d’entretien et de restitution des lieux sans dégradation.

Ils rappellent que la signature de l’acte de notoriété se bornant à attester de la dévolution successorale telle qu’elle résulte des dernières volontés du défunt ne vaut pas délivrance des legs, et ce,

Aussi, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée dressé le 30 juillet 2019 et l'état des lieux de sortie établi le 20 janvier 2023 met en évidence un certain nombre de dégradations dont doit répondre

Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la suite de divers échanges téléphoniques et de SMS avec Monsieur [M] [N], entre le mois de juin et d’octobre 2019, le vendeur s’était engagé au remboursement de la cave en cause.

Le seul acte par lequel M.

Sur la capacité à agir de Madame [S] [Z] et de Monsieur [Y] [P] • DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de dire si, au jour de la signature de l’acte de donation-partage en date du 29 août

de l’acte.