Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

Le 13 octobre 2020, la société [Localité 3] CONSTRUCTIONS a émis une situation n° 2 d’un montant de 90.087,00 euros qui a été signée par la société RGC, entrepreneur principal.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. » Ainsi, l'action directe contre

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

L’article 5 ajoute : “ Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

leurs responsabilités engagées à son égard sur le fondement de la responsabilité délictuelle en l’absence d’un lien contractuel entre l’assureur de l’entrepreneur principal et des sous-traitants.

, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, doit exiger de

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal, sauf preuve d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère.

que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat

Sur l’appel en garantie de la Société FLORIVAL ELEC, la Société BURGER ET CIE rappelle que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal dont il ne peut s’exonérer

Le Maître d'Ouvrage s'engage donc à effectuer tous ses paiements directement auprès du fournisseur pour un montant maximal de 95 144,70 € HT et ce, uniquement sur ordre de l'entrepreneur principal.

Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent. 1-1 Sur

pourtant constant voulant que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

Ils invoquent l’existence d’un contrat verbal de sous-traitance conclu entre la SARL Direct Toiture et la SARL Groupe Arnoldi 84, reconnu par l’entrepreneur principal dans ses écritures, ce qui constitue

la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante en la personne de Madame [P] [X], gérante Nature de l’affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur