A cette même audience, Monsieur [M] [O] et Madame [D] [A] épouse [O], représentés par leur conseil, ont sollicité : - au visa des articles 1225 et suivants, 1305 et suivants du code civil, de l’article

Monsieur [F] [M] et UNIBET ont eu divers échanges via le chat sur les pièces justificatives fournies et notamment son RIB.

Soutenant oralement les termes de sa requête, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [H] [N] épouse [W] sollicite la condamnation de la S.C.I.

La SACEM concède qu’il y a effectivement une erreur matérielle sur le titre de l’acte et que ce n’est pas une saisie-attribution pour autant l’acte vises les bons articles.

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

règlement de copropriété, [T] [U] [C] a fait assigner par-devant le tribunal judiciaire de Grasse, par acte du 15 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [I] aux fins de voir, au visa

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, elles ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Elle relève que les actes de propriété de ses voisins sont entachés d’erreurs.

Suivant bon de commande en date du 15 mai 2014, la société VILLAS TOSCANES a sous-traité l’exécution du lot couverture et étanchéité à la S.A.R.L T.E.M.O, assurée auprès de la S.M.A.B.T.P.

Madame [E] [U] est propriétaire de la villa voisine, n°[6]. Ces villas ont mitoyennes au niveau d’un mur de façade.

Crim 28 novembre 2006 n°05.84.865), que la précision du fait invoqué requise par ce texte impose que l’assignation pour refus d'insertion de réponse comporte le texte de la réponse.

S’apercevant d’une erreur sur la date du séjour, il sollicitait auprès du voyagiste l’annulation du contrat et le remboursement de son acompte.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

Le 9 mai 2022, le géomètre expert informait les demandeurs via leur assureur que l’autorisation de poursuivre les travaux de viabilisation du terrain avait été obtenue.

obligation légale de renseignements et devait dès lors être condamné aux causes de la saisie, le tiers-saisi qui, au lieu de fournir les renseignements attendus sur l’étendue de ses propres obligations vis-à-vis

A l’appui de ses demandes, Mme [S] soutient, au visa des articles 1131 et suivants, 1241 et 1342 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - qu’elle apporte la preuve de tous les virements bancaires

en attestent les courriers versés aux débats, qui évoquent explicitement l’erreur.

C’est dans ce contexte que le 21 septembre 2022, Monsieur [L] [X] a fait assigner l’administration et, aux termes de l’acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 779-II du