DEBOUTER Monsieur [U] [T] de toutes ses prétentions plus amples ou contraires, A titre subsidiaire : - PRONONCER la nullité du testament de Madame [I] [F] en date du 04 septembre 2021 en l’état de l’erreur

Elle a donc perçu une somme indue de 1.862,55 €, étant précisé que l’indu peut résulter d’une erreur commise par la CPAM, laquelle reste en droit de solliciter le remboursement des prestations trop versées

En l'espèce, la bonne foi de [Y] [X] s'infère tout à la fois : - de l'hypothèse crédible d'une erreur commise par l'allocataire, laquelle indique avoir cru devoir aligner les modalités de déclarations

Se prévalant du paiement de charges de copropriété d’un montant plus important que celles qu’il aurait dû régler en raison d’une erreur commise par l’agence CENTURY 21 lors de la rédaction du compromis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/00122 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT2V N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 21 Mai

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 26/02828 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPVD CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [D] [M] [N] Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et

, le demandeur sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties suite à la vente de son appartement sis [Adresse 4] à [Localité 8] soutenant notamment des erreurs

En ce qui concerne la signification du 31 janvier 2023 : L'absence d'indication de la voie de recours (ainsi que l'erreur commise sur celle-ci), dans l'acte de signification, ouverte contre la décision

En ce qui concerne la signification du 31 janvier 2023 : L'absence d'indication de la voie de recours (ainsi que l'erreur commise sur celle-ci) dans l'acte de signification, ouverte contre la décision

SG LE 06 JANVIER 2026 Minute n° N° N° RG 25/05151 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFTE [V] [Y] [J] [M] épouse [Y] C/ Société ALLIANZ Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie

n° N° RG 24/04090 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJL Société CAP 22 Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°453 031 437 C/ S.D.C. [5] [Adresse 2] A [Localité 7] Requête en rectification d’erreur

espèce, s’il est exact que les défenderesses ont omis de conclure dans le temps de la mise en état, force est de relever qu’une telle omission procède, non d’une attitude dilatoire, mais d’une simple erreur

espèce, s’il est exact que les défenderesses ont omis de conclure dans le temps de la mise en état, force est de relever qu’une telle omission procède, non d’une attitude dilatoire, mais d’une simple erreur

espèce, s’il est exact que les défenderesses ont omis de conclure dans le temps de la mise en état, force est de relever qu’une telle omission procède, non d’une attitude dilatoire, mais d’une simple erreur

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans considère que la demanderesse rapporte bien la preuve du caractère professionnel de sa pathologie à l’aune de l’erreur

L’erreur commise par Monsieur [G] qui entendait mettre en cause l’assureur dommages ouvrages est excusable.

copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions, et les dire infondés, -Ordonner au Syndicat de copropriétaires de procéder aux recherches nécessaires afin d’identifier les responsables quant à l’erreur

Madame [S] [T] a formulé, dans le cadre des débats de l'audience, une demande de remise intégrale de sa dette compte tenu de l'erreur commise par la CAF en 2010, à l'origine de l'indu faisant l'objet du