Puis, il fait valoir au titre de l’acte que le testament litigieux a été établi le 28 mai 2024, sous la forme authentique, c'est-à-dire en la présence non seulement du notaire, Maître [S] [V], mais encore

Parallèlement, la SCI [Y] a fait assigner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE devant le [Etablissement 2] aux fins d’annulation de la déchéance du terme prononcé par la banque.

L’ordonnance a été signifiée le 09 octobre 2025, l’acte ayant été délivré à un associé de la société SHM.

Par ordonnance du 08 janvier 2021, le Juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer. L'instance a été reprise par acte du 08 novembre 2022. M. [I] [B] est décédé le 22 août 2023.

ont été établis par acte sous seing privé du 22 janvier 1990.

L'annulation du commandement de saisie immobilière délivré à cette dernière, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement la caducité de ce commandement impliquant

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2025.

Il conteste donc toute connaissance du vice, dont il conteste la réalité par ailleurs. Il ajoute que le prix de vente a été négocié à la baisse en raison du système d’alimentation en eau.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 15 avril 2022.

La clôture a été prononcée le 9 décembre 2025. Lors de l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DEBATS A l’audience du 19 février 2026, avis a été donné aux avocats

Le Docteur [O] a procédé à une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 2 octobre 2012.

a été suspendu du fait d’un empêchement à agir.

Contestant la vocation successorale de Mme [C] [B] au motif que Mme [KQ] [EL] n’a jamais été légitimée, Mme [Y] [F] a fait assigner Mme [W] [B], en qualité d’héritière de Mme [C] [B], par acte de commissaire

La SAS Inphonie a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2024 et la SELARL ML Associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 7 avril 2025, M.

Il y a donc nullité de l’acte d’assignation à l’encontre de cette société et donc nullité de l’ordonnance de référé en découlant.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [R], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

acte qu’elle a donné les clés des locaux le 5 avril 2022 à Me [G], huissier de justice à [Localité 3], à l’issue de l’état des lieux de sortie; à titre principal, -prononcer la caducité du contrat de

[Y] [H] a été transféré au service de gérontopsychiatrie du [Etablissement 1] et a été suivi par le docteur [A] psychiatre.Une nouvelle demande de sauvegarde de justice médicale a été adressée au Procureur

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.