et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit " Bruxelles 1 Bis ", du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles des articles

- Juger les époux [V] fondés à invoquer l’article 10-2 du Règlement CE du 17/06/2008 pour s’opposer à une clause frauduleusement insérée pour attribuer compétence à une juridiction et à une loi étrangère

Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], es qualités, font valoir que la demande d’exequatur s’appuie sur les dispositions légales et jurisprudentielles françaises régissant la reconnaissance et l’exécution

En l’espèce, il résulte du bail commercial versé aux débats que la SARL MP [V] s’est engagée à régler un loyer variable correspondant à 8% HT du chiffre d’affaires HT qui ne pourra être inférieur au loyer

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

LOT NUMERO 2 : au premier étage, trois bureaux. LOT NUMERO 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. LOT NUMERO 4 : au premier étage, deux bureaux.

Elle indique que les loyers courants sont réglés.                        

Il précise que son époux et lui, propriétaires depuis 2007, n'ont jamais eu de problème de règlement de charges jusqu'en 2013, date à laquelle ils sont partis vivre à l'étranger et ont mis le bien en location

Elle fait valoir que seules les règles de fonctionnement de la [2] n'ont pas été respectées et ces règles ne sont pas prescrites à peine de sanction, et ne peuvent en aucun cas entraîner l'inopposabilité

DE L’ETANG.

Elle a pu bénéficier ponctuellement de l’aide de sa famille à l’étranger pour des versements de loyer mais seul un changement au niveau de son droit de séjour pourrait permettre d’avoir des ressources.

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

Elle ajoute qu'il ne règle plus ses loyers depuis 2025.

dudit immeuble (lot n°8), consistant en une maison à usage d’habitation élevée de quatre étages sur rez-de-chaussée, côté boulevard Eugène Pierre cour derrière, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété

- Condamner La SARL LES PREMICES au règlement de la somme de 643 080, 36 € correspondant à la différence entre le loyer et le sous-louer pharaonique encaissé d'une manière totalement illégale par la

Assigné à l’étranger conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 du règlement CE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification

Il invoque les dispositions du règlement de copropriété selon lesquelles l’immeuble est destiné exclusivement à usage d’habitation ou professionnel, à l’exception du lot n°14 pouvant être utilisé à usage

Madame [J] [D] explique que le logement loué est le premier étage de la maison où elle vit elle-même au rez-de-chaussée.