L’exception de nullité sera donc rejetée. 2. Sur la diffamation Elle expose que les termes poursuivis figurent sur des panneaux visibles et lisibles depuis le trottoir, et sont donc publics.

Sur l’exception de nullité L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite.

Ils soulignent par ailleurs que l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites, comme de l

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DEBOUTE Monsieur [L] [U] de l’ensemble de ses prétentions ; ORDONNE la saisie

Au vu des textes susvisés, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur cette exception de procédure et cette fin de non-recevoir.

de l'exception de nullité, le contrat ayant reçu une exécution volontaire de la part de la preneuse.

civil MINUTE n° N° RG 24/01337 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2JB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 11 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Madame

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, les débiteurs saisis demandent au juge de l'exécution de : - Prononcer la nullité de la déchéance du terme, - Prononcer la nullité du commandement

LE CREDIT LOGEMENT / [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] JUGE [R] L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT [R] REPORT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Rejette les demandes d’annulation de l’acte

du 17 janvier 2018 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

Il en résulte que le premier incident de paiement non régularisé pourrait être fixé à l'échéance du 20 mai 2022, partiellement impayée.

Ce défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution constitue une fin de non-recevoir.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

: Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

d’occupation, Sur l’acquiescement du bailleur à la poursuite du bail, - Juger que le bailleur a acquiescé par écrit à la poursuite du bail, - Juger que cet acquiescement emporte renonciation à se prévaloir

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

Si c’est à bon droit que la SCI VILLA SCALA relève qu’elle peut soulever la nullité par voie d’exception, car l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] [T] est copropriétaire