Sur le déblocage des fonds, elle ajoute que la banque ne disposait pas des moyens humains, en nombre et compétence, pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation avant de débloquer les fonds et

La société Ecovy, représentée par son mandataire ad hoc, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].

ou pâté de foie d'oie et de canard, médaillon ou pâté de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras, présenté en noyau entouré d'une

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QWY L’absence de présentation physique de l’oeuvre n’apparaît pas a priori de nature à faire obstacle à cette

Ils précisent qu’elle est mal fondée à appeler en garantie son frère [Z] puisqu’il n’est pas mandataire successoral comme elle tente de le soutenir sur le fondement de l’article 813-1 et suivants du code

Lors de cette audience, le juge des référés n’a pas fait droit à la demande de renvoi présentée en personne par M. [N] lors de l’appel des causes. M.

adjoint Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

gras pour promouvoir et commercialiser son produit « foie green » et/ou « foi green », d’utiliser, sur quelques supports que ce soit, l’appellation « Foie Gras » et/ou « Foie green » et/ou « Foi Green

Une fois le délai d’appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l’exécution de cette

En présence de Madame [G] [I] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 5].

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Une fois le délai d’appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l’exécution de cette

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 septembre 2024.

l'issue du délai d'appel, le dossier lui sera transmis ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

décompte se faisant en semaines) : - les années paires : 1ère moitié chez la mère, 2nde moitié chez le père, - les années impaires : 1ère moitié chez le père, 2nde moitié chez la mère, - les semaines

cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information

de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - de l’accord des

de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - de l’accord des

cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information