[Localité 11] Habitat a fait valoir que l’exception tirée de la nécessité de surseoir pour poser une question préjudicielle était soumise au régime des exceptions de procédure de l’article 74 du code de

Il sera rappelé que la transmission d'une question préjudicielle suppose l'existence d'une difficulté sérieuse.

II- SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est prévu à l’article 267 du traité fondamental de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

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par RPVA le 11 août 2023, la société BMDP demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : “JUGER que les questions préjudicielles dont Monsieur [K]

Sur la transmission d’une question préjudicielle Selon l'article 267 du TFUE « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l'interprétation des traités

préjudicielles soulevées par le demandeur dès lors que les règlements visés dans les questions sont clairs et les questions préjudicielles sont dénuées de sérieux ; - il n’y a pas eu de manquement au

Par ordonnance du 24 juin 2024, le juge de la mise en état a dit qu’il est nécessaire qu’il soit statué sur des questions de fond au préalable des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

préjudicielle. 4.

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A l’appui de de sa demande de question préjudicielle, il fait valoir que l’enquête administrative concernant sa facturation a été dirigée par madame [Y], laquelle devait être agréée.

Sur la demande subsidiaire de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles L'article 19 paragraphe 3 b) du Traité sur l'Union européenne dispose que la Cour de justice

Décision du 22 Avril 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 21/12275 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHUY Sur la demande subsidiaire de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

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Dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par la société Inter Dépannage sera rejetée.