Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

L'article 6. 2 de ladite police énonce par ailleurs dans un paragraphe intitulé " Exclusions " rédigé dans une police et entouré d'un encart, énonce une série d'exclusions dont la première énonce " toute

[V] [J] relativement au logement situé [Adresse 2], qui lui a été transféré au décès de son mari le 16 janvier 2018, lequel contrat indique que le locataire s’engage à l’occuper exclusivement pour son

Elle considère dès lors que les mentions apparaissant sur le bulletin d’adhésion en caractère gras et en police supérieure à celle utilisée dans le reste du bulletin d’adhésion doivent primer et demande

légaux de [E] [I], un bulletin scolaire pour le 2ème trimestre 2021 ne faisant pas mention de la décision d'exclusion, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir

dessous de la mention selon laquelle il reconnaissait avoir reçu la notice d’information, laquelle faisait corps, en version papier, avec les différents calques du bulletin d’adhésion, comme le démontrent

cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

la société [D] [N] & associés de payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

des enfants en ce compris toute l’année de scolarité en CP CONDAMNER L’Association OGEC ECOLE PRIVEE [10] à supprimer la mention de l’exclusion dans le dossier scolaire des enfants [T] et [X] [B] sous

[G] [N] et Mme [J] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 825 euros à compter du 6 octobre 2025 jusqu'au jour de l'expulsion à intervenir ;Les condamner à lui payer la somme de 1000

hypothétique pesant sur les MMA ne pourra s'entendre que dans les limites (plafond et franchise) et exclusions de garanties du contrat opposable à toutes les parties ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner

du Code des procédures civiles d’exécution et R.433-2 à R-433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ASSORTIR cette expulsion d’une astreinte forfaitaire et définitive de 900 euros par jour

civile, -les condamner solidairement aux dépens.

, 4 702 au titre des intérêts de prêt ; Les condamner in solidum à la somme de 3 000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice moral ; Les condamner in solidum à une somme de 2 000 euros au titre

[E] a adressé son bulletin de salaire.

En tout état de cause, ils font valoir que l’assureur a d’une part, expressément confirmé sa garantie en 2018, et d’autre part, que l’exclusion de garantie soulevée par l’assureur n’était pas mentionnée

à compter de la signification du jugement ; - Condamner la société [S] [B] à leur payer la somme de 21.692,51 euros au titre des frais surmontés ; - Condamner la société [S] [B] à leur payer à titre

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 novembre 2023.

L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - rejeté la demande d’astreinte, - condamné M.

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