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29 résultats pour « exercice d'une activité professionnelle en violation de l'interdiction de gérer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, le syndicat des copropriétaires ne peut, sauf à l'unanimité, restreindre la nature des activités pouvant être exercées dans l'immeuble, et par exemple interdire l'exploitation d'un restaurant ou

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle n'exerce pas directement d'activité opérationnelle.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec1dcdc6046d47ae2509

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [P] à suspendre personnellement et provisoirement son exercice professionnel d’infirmier libéral sur la période allant du 1er janvier 2020 au mai 2022.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ebf1d01e3c86f45d67

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SAS IBAT qui exerce une activité commerciale de construction, et que le fait que la société défenderesse ait retirée la plaque qui avait été posée est insuffisante à démontrer qu’elle n’occupe plus les

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] et le professionnel tiers, étranger à l’activité d’intermédiaire de Courtage Auto, * malgré cela, et alors même que Courtage Auto a multiplié les explications et est allée jusqu’à proposer, à titre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4. 25.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou de bureaux, ne pourront exercer de profession pouvant nuire au bon aspect et à la tranquillité de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043aecdc6046d47099b79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pour un bien sis [Adresse 4] ; et souscrit un contrat «MULTIGARANTIFS ACTIVITES PROFESSIONNELLES » auprès de la MACIF, * SBI PROMOTION a été contrainte d'adresser des courriers recommandés à l'ensemble

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en dehors de cette dernière ou à tout le moins une activité partielle exercée à titre individuel.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[N] assume une activité de président en plus de son activité de directeur au sein de la SAS [5] et que la convention a pour but d’éluder l’assujettissement aux cotisations sociales et fait double emploi

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Concernant la possibilité d'exercice d'une activité libérale, il fait valoir que la clause prévue au règlement de copropriété caractérise, par le choix des activités concernées, la volonté de les rattacher

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [N] [K] a créé une seconde société « LE CAF’DE L’IMMO » qui exerce une activité de coworking et propose un réseau d’affaires autour de professionnels de l’immobilier sur le même secteur géographique

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Une telle activité professionnelle peut notamment consister à donner à bail de nombreux immeubles à usage d’habitation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle est exploitée par la société Aura dans le cadre de son activité.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il invoque, en outre, la participation de la SAS Liv Med's à une activité de commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien en violation des articles L. 4211-1, L. 5125-33 et

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure En 2021, la société La Grande ourse (société LGO), qui exerce une activité d'agence

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société Les Ateliers dixneuf (société LAD), qui exerce une activité de fabrication

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

stipulée entre deux professionnels du même secteur.

Source officielle

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