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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
-sur les créances non recouvrées Monsieur [F] affirme qu’il avait fait inscrire des provisions sur les comptes clients pour les créances dont le caractère douteux s’était révélé durant l’exercice, et
8ème chambre 2ème section
66104195c9ea95b316fe1bb3
4 avril 2024
Ainsi, le syndicat des copropriétaires ne peut, sauf à l'unanimité, restreindre la nature des activités pouvant être exercées dans l'immeuble, et par exemple interdire l'exploitation d'un restaurant ou
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
Elle n'exerce pas directement d'activité opérationnelle.
CH GENERALISTE A
69d7ec1dcdc6046d47ae2509
7 avril 2026
[L] [P] à suspendre personnellement et provisoirement son exercice professionnel d’infirmier libéral sur la période allant du 1er janvier 2020 au mai 2022.
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
SAS IBAT qui exerce une activité commerciale de construction, et que le fait que la société défenderesse ait retirée la plaque qui avait été posée est insuffisante à démontrer qu’elle n’occupe plus les
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] et le professionnel tiers, étranger à l’activité d’intermédiaire de Courtage Auto, * malgré cela, et alors même que Courtage Auto a multiplié les explications et est allée jusqu’à proposer, à titre
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4. 25.
Service des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou de bureaux, ne pourront exercer de profession pouvant nuire au bon aspect et à la tranquillité de l'immeuble.
69d043aecdc6046d47099b79
2 avril 2026
pour un bien sis [Adresse 4] ; et souscrit un contrat «MULTIGARANTIFS ACTIVITES PROFESSIONNELLES » auprès de la MACIF, * SBI PROMOTION a été contrainte d'adresser des courriers recommandés à l'ensemble
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
en dehors de cette dernière ou à tout le moins une activité partielle exercée à titre individuel.
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
[N] assume une activité de président en plus de son activité de directeur au sein de la SAS [5] et que la convention a pour but d’éluder l’assujettissement aux cotisations sociales et fait double emploi
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
Concernant la possibilité d'exercice d'une activité libérale, il fait valoir que la clause prévue au règlement de copropriété caractérise, par le choix des activités concernées, la volonté de les rattacher
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Monsieur [N] [K] a créé une seconde société « LE CAF’DE L’IMMO » qui exerce une activité de coworking et propose un réseau d’affaires autour de professionnels de l’immobilier sur le même secteur géographique
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Une telle activité professionnelle peut notamment consister à donner à bail de nombreux immeubles à usage d’habitation.
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Elle est exploitée par la société Aura dans le cadre de son activité.
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Il invoque, en outre, la participation de la SAS Liv Med's à une activité de commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien en violation des articles L. 4211-1, L. 5125-33 et
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure En 2021, la société La Grande ourse (société LGO), qui exerce une activité d'agence
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société Les Ateliers dixneuf (société LAD), qui exerce une activité de fabrication
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
stipulée entre deux professionnels du même secteur.
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