Puis, par courrier du 31 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a avisé Mme [P] qu’elle entendait exercer son droit d’option.

x2 Grosse délivrée à : Me Sébastien GRELARD 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00232 ORDONNANCE DU : 19 Mai

Sur ces points et s'agissant plus spécifiquement de la vitrine, la défenderesse produit l'arrêté de non-opposition de la mairie de Saint-Brieuc suite à déclaration préalable de travaux en date du 19 mars

En conséquence, ORDONNER L'EXPULSION de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En outre, elle souligne qu’elle pouvait espérer un maintien de ce bail commercial pendant 18 ans et qu’elle se trouve lésée de la marge brute des années d’exploitation, qu’elle estime à 85%, entre la fin

Mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

:*évaluer la perte de chiffre d'affaires et/ou de marge brute imputable aux désordres de canalisations ; *évaluer la perte de chiffre d'affaires et/ou de marge brute imputable à la réduction temporaire

* * * EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique intitulé “concession”, conclu le 18 août 1987, les “Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A],

LE GREFFIER LE MAGISTRAT Expédition délivrée le 04/07/2025 À - AMMA -MARD [Localité 10] AVOCAT ( organisme de médiation) Grosse délivrée le 04/07/2025 À -Maître Marc MAMELLI

Par Exploit d'Huissier en date du 20 mai 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 30 mai 2022, Mme [O] [F] a assigné M.

Par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, la Société anonyme CREATIS a informé Monsieur [R] [O] de la déchéance du terme du crédit conclu.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 mars 2022.

17 juillet 2025 et invitait les parties à conclure sur le pouvoir du premier adjoint de conclure les baux commerciaux et sur le pouvoir du maire de résilier les contrats de baux commerciaux.

de son exploit introductif d’instance, sauf à préciser que la dette locative a été régularisée, et que la somme de 448,52 euros reste due, au titre du loyer de janvier 2026.

, agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité 7, rue d’Estienne d’Orves - 94300 BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

Deux enfants sont issus de cette union : [V], née le 14 février 2016 à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) [B], née le 30 mai 2019 à Lyon 4° (Rhône) Par exploit d'Huissier en date du 4 février 2025, remis au

Par certificat du 12 novembre 2025, le maire de la commune de [Localité 2] a attesté avoir procédé à l’affichage en mairie de [Localité 2] à compter du 10 octobre 2025 et ce jusqu’au 10 novembre 2025,